Politique Qualité de DrMummy

Politique Qualité de DrMummy
(ESSIXOR VENTURES SARL) – Version 1.0 – Mise à jour : 28/01/2026

1.      Objet et champ d’application
La présente Politique Qualité décrit les engagements, méthodes et contrôles mis en place par DrMummy (exploité par ESSIXOR VENTURES SARL) pour assurer :

·         la conformité et la sécurité des produits proposés en ligne ;

·         une information loyale et utile au client ;

·         la qualité de préparation, conditionnement et expédition ;

·         le traitement des réclamations, retours, non-conformités et retraits/rappels ;

·         la protection des données personnelles liées à la relation client.

Elle s’applique à toutes les commandes passées sur les canaux en ligne de DrMummy, ainsi qu’aux interactions avec le service client.

2.      Références légales et principes de conformité (Maroc)
DrMummy structure ses pratiques, notamment, au regard :

·         de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur (informations, vente à distance, délais, rétractation, clauses abusives, etc.).

·         des règles applicables aux contrats conclus par voie électronique et à l’échange électronique, en cohérence avec les textes marocains relatifs à la confiance numérique (dont la loi 53-05, avec certaines dispositions abrogées/évolutives, et la loi 43-20 sur les services de confiance).

·         de la loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles, sous le contrôle de la CNDP.

3.      Périmètre des produits vendus (parapharmacie)
3.1 Nature des produits
DrMummy propose des produits de parapharmacie (ex. hygiène, dermocosmétique, puériculture, dispositifs/produits de soin non soumis à prescription, compléments alimentaires, accessoires), destinés à un usage personnel ou familial.

3.2 Exclusions et précautions

·         DrMummy ne commercialise pas, via sa plateforme en ligne, des produits dont la vente en ligne serait interdite ou nécessiterait un régime spécifique non mis en place.

·         Les clients sont invités à lire attentivement les notices/étiquetages et à respecter les précautions d’usage. La mauvaise utilisation, l’usage non conforme, ou l’usage malgré contre-indications connues peut engager la responsabilité de l’utilisateur.

4.      Engagement d’authenticité, conformité et traçabilité
4.1 Sourcing et sélection fournisseurs
DrMummy met en œuvre des contrôles de sélection et de suivi de ses fournisseurs (professionnels/partenaires) afin de réduire les risques de contrefaçon, de non-conformité ou de produits non adaptés au marché.

4.2 Traçabilité (lot / péremption)
DrMummy s’engage à porter une attention particulière à :

·         la date de péremption lorsque applicable ;

·         l’intégrité des emballages ;

·         la cohérence des références/variantes (taille, parfum, gamme, etc.).
La loi 31-08 impose au fournisseur d’informer le consommateur des caractéristiques essentielles et, le cas échéant, de l’origine et de la date de péremption.

4.3 Retraits et rappels
En cas d’alerte qualité, de rappel fabricant, ou d’information de sécurité portant sur un produit, DrMummy peut :

·         suspendre immédiatement la vente ;

·         contacter les clients concernés si une traçabilité client est disponible ;

·         proposer, selon le cas, le retour, l’échange, ou le remboursement, conformément au droit applicable et aux instructions officielles/fabricant.

5.      Conditions de stockage, manutention et préparation des commandes
5.1 Stockage
DrMummy met en place des conditions de conservation adaptées à la nature des produits (température, humidité, lumière, propreté), afin de limiter toute altération avant expédition.

5.2 Préparation et contrôle avant expédition
Avant expédition, DrMummy applique des vérifications raisonnables :

·         conformité article/commande (référence, quantité, variante) ;

·         contrôle visuel de l’emballage (intégrité, fuite, casse) ;

·         contrôle des dates (si pertinent) ;

·         conditionnement de protection (calage, enveloppe, carton, etc.).

5.3 Documentation et facture
DrMummy délivre une facture ou document équivalent conformément aux règles applicables.

6.      Information produit, transparence et “bon choix” client
6.1 Qualité de l’information en ligne
DrMummy s’efforce de fournir des fiches produits claires (composition/ingrédients quand disponible, usage, précautions, format, photos). Les visuels sont indicatifs : de légères variations d’emballage (rebranding fabricant, lots, mentions) peuvent exister.

6.2 Langue des notices / étiquetages
Lorsque la réglementation l’exige, les informations obligatoires (ex. étiquettes/mentions) doivent notamment être rédigées en langue arabe (avec éventuellement d’autres langues). DrMummy veille, dans la mesure du possible, à commercialiser des produits respectant ces exigences.

6.3 Conseil et non-substitution médicale
Les contenus (articles, descriptions, conseils généraux) ne constituent pas un avis médical personnalisé. En cas de doute (grossesse, bébé, pathologie, traitement en cours, allergies), le client doit consulter un professionnel de santé avant utilisation.

7.      Gestion des non-conformités et réclamations
7.1 Réception par le client : vérifications recommandées
Le client doit vérifier l’état apparent du colis à la livraison (emballage endommagé, ouverture, écrasement) et signaler tout problème selon la procédure “Livraison” (voir Politique de Livraison).

7.2 Produits non conformes / erronés / endommagés
En cas de produit manifestement non conforme (erreur de référence, casse, fuite, article manquant), DrMummy peut demander :

·         photos du colis et de l’article ;

·         numéro de commande ;

·         description du problème et, si possible, réserve auprès du transporteur.
Après vérification, DrMummy proposera une solution appropriée : remplacement, avoir, ou remboursement, selon la situation, dans les limites prévues par la loi et sous réserve de la disponibilité.

7.3 Délais de traitement
DrMummy traite les réclamations dans des délais raisonnables. Certains dossiers peuvent nécessiter l’avis du transporteur, du fournisseur ou du fabricant.

8.      Droit de rétractation, retours et remboursement (vente à distance)
8.1 Principe (vente à distance)
Conformément à la loi 31-08 sur les contrats conclus à distance, le consommateur dispose :

·         d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation ;

·         et d’un délai de 30 jours si le fournisseur n’honore pas l’engagement de confirmer par écrit les informations prévues (notamment celles requises avant/au moment de la livraison).

Le délai court à compter de la réception du bien (ou de l’acceptation de l’offre pour les services).

8.2 Procédure de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier DrMummy par un moyen permettant de justifier la réception (ex. e-mail, formulaire, message via compte client, ou tout autre canal précisé sur le site), en indiquant au minimum : numéro de commande, articles concernés, coordonnées.

8.3 Remboursement
Lorsque la rétractation est valablement exercée, le fournisseur doit rembourser le montant total payé au plus tard dans les 15 jours suivant la date d’exercice du droit (selon les modalités prévues).

8.4 Frais de retour
La loi prévoit que le consommateur exerce la rétractation sans pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

8.5 Exceptions légales (restrictions au droit de rétractation)
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé (sauf accord contraire des parties) dans plusieurs cas prévus, notamment lorsque les biens :

·         sont nettement personnalisés ;

·         ne peuvent être réexpédiés du fait de leur nature ;

·         sont susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement ; etc.

En pratique, certains produits de parapharmacie peuvent, selon leur nature et leur état (ex. produit ouvert/altéré, produit à durée de vie courte, produit dont l’intégrité sanitaire ne peut plus être garantie), entrer dans ces exceptions. La décision est prise au cas par cas, de façon proportionnée, et dans le respect de la loi.

9.      Responsabilité, sécurité et exécution du contrat à distance
9.1 Exécution et responsabilité du fournisseur (contrat à distance)
La loi 31-08 prévoit que le fournisseur est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque l’exécution implique des prestataires (transporteurs), avec des causes d’exonération possibles (faute du consommateur, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, force majeure).

9.2 Paiement et sécurité
Les opérations de paiement des contrats conclus à distance sont soumises à la législation applicable, et le fournisseur garantit la sécurité des moyens de paiement proposés.

10.  Protection des données personnelles (clients et commandes)
DrMummy traite des données nécessaires à la gestion des commandes, livraison, service client et obligations légales, conformément à la loi 09-08 et sous le cadre CNDP.

Lors de la collecte via le site (création de compte, commande, formulaire), DrMummy informe les utilisateurs des caractéristiques du traitement, des destinataires, du caractère obligatoire/facultatif des champs, et de l’existence de droits (accès, rectification, opposition pour motifs légitimes), ainsi que des éléments CNDP requis (récépissé/autorisation quand applicable).

11.  Mise à jour de la politique
DrMummy peut mettre à jour la présente Politique Qualité pour refléter l’évolution de ses pratiques, de ses prestataires ou du droit applicable. La version en ligne la plus récente prévaut à compter de sa date de publication.

Informations légales

ESSIXOR VENTURES
Numéro ICE : 003891609000061
Enregistré au Tribunal de 1ère instance de Témara, Maroc